Depuis la déclaration DOETH de mai 2026 portant sur les données de l'année 2025, un changement majeur est entré en vigueur : le mécanisme d'écrêtement de la contribution OETH a été définitivement supprimé. Pour de nombreuses entreprises, cette suppression se traduit par une augmentation significative de la contribution due. Voici ce que vous devez comprendre et ce que vous pouvez encore faire.
Qu'était l'écrêtement de la contribution OETH ?
La réforme de l'OETH issue de la Loi Avenir Professionnel de 2018 a profondément revu le calcul de la contribution. Avant 2020, les unités bénéficiaires (UB) étaient calculées selon un système de coefficients différenciés selon les catégories de handicap. Depuis 2020, le calcul repose sur les heures de travail effectuées par les travailleurs handicapés (BOE), avec une règle unique : un BOE à temps plein toute l'année équivaut à une unité bénéficiaire.
Ce changement de méthode a créé des variations importantes d'une entreprise à l'autre, certaines voyant leur contribution augmenter fortement. Pour amortir ce choc, le législateur a mis en place un mécanisme transitoire d'écrêtement, qui limitait la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente.
Comment fonctionnait l'écrêtement, année par année ?
| Année (DOETH) | Abattement sur la hausse | Exemple : hausse de 20 000 € |
|---|---|---|
| 2020 | 30 à 70% selon les tranches | Hausse réduite à environ 10 000 € |
| 2021 | 80% | Hausse réduite à 4 000 € |
| 2022 | 75% | Hausse réduite à 5 000 € |
| 2023 | 66% | Hausse réduite à 6 800 € |
| 2024 | 50% | Hausse réduite à 10 000 € |
| 2025 (décl. mai 2026) | 0% (supprimé) | Hausse intégrale : 20 000 € |
Attention : Si votre contribution a progressivement augmenté de 2020 à 2024, vous avez peut-être sous-estimé le montant réel que vous auriez dû payer sans écrêtement. La DOETH 2025, déclarée en mai 2026, révèle ce montant en totalité, sans filet de sécurité.
Pourquoi certaines entreprises sont-elles plus impactées que d'autres ?
L'impact de la suppression de l'écrêtement dépend de plusieurs facteurs qui tiennent à la composition de votre effectif de travailleurs handicapés.
Les entreprises les plus touchées sont généralement celles qui employaient, avant 2020, des travailleurs handicapés comptant pour plus d'une unité bénéficiaire dans l'ancien système (travailleurs avec des handicaps dits "lourds", certaines catégories bénéficiant de coefficients majorés). Avec le nouveau système qui uniformise le calcul sur la base des heures travaillées, ces entreprises ont vu leur "stock" d'UB se réduire, et donc leur contribution augmenter, d'où l'écrêtement qui les a protégées pendant 5 ans.
Quel est l'impact concret en euros pour 2026 ?
Prenons un exemple concret. Une entreprise de 300 salariés devrait employer 18 BOE (300 × 6%). Elle n'en emploie que 10. Elle a 8 unités manquantes. Le coefficient applicable est de 500 fois le SMIC horaire, soit 500 × 12,02 € = 6 010 €. Sa contribution brute avant déductions est de 8 × 6 010 € = 48 080 €.
Si en 2024, cette même entreprise avait bénéficié d'un écrêtement lui ramenant sa contribution à 30 000 €, elle doit maintenant absorber la différence sans amortisseur. L'augmentation peut paraître brutale, mais elle correspond en réalité au montant que la réforme aurait dû générer dès 2020.
Ce que vous pouvez encore faire pour réduire votre contribution
La suppression de l'écrêtement ne signifie pas que votre contribution est figée. Des leviers significatifs existent pour réduire votre contribution nette, même si le brut a augmenté.
1. Le recrutement et l'intégration de TH
Chaque travailleur handicapé supplémentaire intégré réduit mécaniquement votre nombre d'unités manquantes. Un BOE à temps plein toute l'année réduit votre contribution brute du montant d'un coefficient (entre 4 808 € et 7 212 € selon votre taille). Attention : les travailleurs handicapés de 50 ans et plus comptent pour 1,5 unité bénéficiaire, ce qui rend leur recrutement particulièrement avantageux d'un point de vue OETH.
2. La sous-traitance avec les ESAT, EA et TIH
Les contrats passés avec des Établissements et Services d'Accompagnement par le Travail (ESAT), des Entreprises Adaptées (EA) ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) donnent droit à une déduction sur votre contribution, dans la limite de 50% ou 75% du brut selon votre taux d'emploi TH.
3. Les dépenses déductibles
Certaines dépenses directement liées au handicap en entreprise sont déductibles dans la limite de 10% de la contribution brute : travaux d'accessibilité, actions de maintien dans l'emploi, prestations d'accompagnement pour les TH.
4. L'accord handicap agréé
Un accord d'entreprise agréé par la DREETS permet de ramener la contribution à 0 € en contrepartie d'engagements concrets et d'investissements dans votre politique handicap. C'est la solution la plus structurante et la plus efficace à long terme.
En résumé
La fin de l'écrêtement est une réalité irréversible. La seule bonne réponse est d'agir maintenant : comprendre votre situation exacte, identifier les leviers adaptés à votre contexte, et construire une politique handicap qui réduise durablement votre contribution tout en créant de la valeur pour vos équipes.